Ministerial Appeal Withdrawal Due to Untimely Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative appeal was lodged by a Minister seeking to annul a lower court's decision that had invalidated an environmental permit for a wind farm; however, because the Minister expressly indicated the intention to file a complementary brief but failed to submit it within the three-month period stipulated by the relevant administrative code article, the court ruled, based on procedural rules concerning presumed withdrawal, that the Minister was deemed to have withdrawn the appeal, resulting in an order officially recognizing this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-22 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Ministerial Appeal Withdrawal Due to Untimely Brief: Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders to give notice of the withdrawal of the appeal by the Minister.
This article provides the basis for the President of the chamber to note the withdrawal by order when the appellant is deemed to have withdrawn under Article R. 611-22.
This article defines the condition (failure to produce a supplementary brief) under which the appellant is deemed to have withdrawn their appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l'association Vent des forts ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Senillé Energie une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien, dit " C " sur le territoire de la commune de Senillé-Saint-Sauveur. Par un arrêt n° 21BX03204 du 19 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de l'association Vent d'Ozon et autres.
Par un courrier du 5 mars 2024, notifié le 6 mars 2024, le greffe de la sixième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de produire un mémoire complémentaire dans le délai prévu à l'article R. 611-22 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à l'association Vent d'Ozon, à la société Clearmont, à la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, à l'association Vent des forts et à la société Senillé Energie.
Fait à Paris, le 2 juillet 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain