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491941 ECLI:FR:CECHS:2024:491941.20240614 Généré par l'IA

Hospital's Appeal Withdrawal Upheld

Numéro de cause 491941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an administrative court ruling that upheld and partially modified an initial award against a hospital for damages related to the care of an individual, the hospital filed an appeal to the highest administrative court. However, the hospital subsequently submitted a new filing explicitly and unconditionally withdrawing its appeal. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing for the acceptance of such withdrawals before the appeal is admitted, issued an order formally acknowledging the hospital's voluntary surrender of its case.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital's Appeal Withdrawal Upheld: However, the hospital subsequently submitted a new filing explicitly and unconditionally withdrawing its appeal. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing for the acceptance of such withdrawals before the appeal is admitted, issued an order formally acknowledging the hospital's voluntary surrender of its case.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière choix de l'établissement hospitalier désistement décision de décharge annulation de la décision administrative déchet hospitalier

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning, it establishes the procedure for acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted, which is applied in the operative part.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the hospital center.
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505097
Hospital Withdraws Appeal After Appellate Modification
497103
Hospital Withdrawal of Appeal after Remand
23VE01507
Appeal Withdrawal Noted in Hospital Eviction Case
21DA02841
Withdrawal of Appeal in Hospital Damages Case
23VE01889
Withdrawal of Appeal Against Hospital Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning, it establishes the procedure for acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted, which is applied in the operative part.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the hospital center.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme E C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, D C, et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. B C au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1702872 du 2 juin 2020, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à verser les sommes de 73 037,53 euros à Mme C, de 29 277 euros à M. A C et de 31 059 euros à M. D C.

Par un arrêt n° 20LY02353 du 20 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme C et autres, ramené à 30 822,53 euros la somme que le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône a été condamné à verser à Mme C, porté à 43 766,93 euros et à 51 560,81 euros les sommes que le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône a été respectivement condamné à verser à M. A C et à M. D C et, rejeté le surplus conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mai 2024, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.

Copie en sera adressée à Mme E C.

Fait à Paris, le 14 juin 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras