Residence Permit Refusal Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's decision that upheld the prefect's refusal to grant a residence permit, ordering the individual to leave the territory, after an administrative appeals court president also rejected the appeal. The highest administrative court dismissed the matter by issuing an order, based on the procedural rules allowing the President of the Chamber to record a petition withdrawal via order, because the appellant formally and unequivocally declared a complete withdrawal of their appeal before it could be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Appeal Withdrawal: The highest administrative court dismissed the matter by issuing an order, based on the procedural rules allowing the President of the Chamber to record a petition withdrawal via order, because the appellant formally and unequivocally declared a complete withdrawal of their appeal before it could be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2300798 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23LY02138 du 18 décembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 14 mars 2024.
Signé : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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