Municipal Permit Annulment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a building permit issued by the mayor of a municipality for a multi-unit residential project appealed a lower administrative court's decision which had suspended judgment on their annulment request to allow the permit holder and the municipality a two-month period to produce a regularization permit addressing non-compliance with local urban planning guidelines concerning road dimensions. The permit holder subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its appeal before the Council of State, leading the court to issue an order formalizing this withdrawal pursuant to the rules governing the procedure before the highest administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Permit Annulment Appeal Withdrawal: The permit holder subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its appeal before the Council of State, leading the court to issue an order formalizing this withdrawal pursuant to the rules governing the procedure before the highest administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the dispositive ordering that the withdrawal of proceedings be acknowledged.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A D et Mme E G épouse D, d'une part, et M. H C et Mme F B épouse C, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée Grand Sud Développement un permis de construire un immeuble collectif de vingt-trois logements et neuf villas sur des parcelles cadastrées section 893C n°s 23 à 27, 29 à 37, 95, 96, 105, 108, 109, 138, 199 et 200, situées impasse de la Tourelle, ainsi que la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n°s 2205751, 2205753 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur ces demandes et imparti à la société Grand Sud Développement et à la commune de Marseille un délai de deux mois afin de produire un permis de régularisation permettant d'assurer la compatibilité du projet avec les orientations d'aménagement et de programmation dites " Qualité d'aménagement et formes urbaines " (QAFU) relatives au gabarit des voiries de desserte dans les zones UC du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Grand Sud Développement demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme D et M. et Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, la société Grand Sud Développement, devenue FDI Méditerranée Est, déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la société Grand Sud Développement, devenue Méditerranée Est, de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grand Sud Développement, devenue FDI Méditerranée Est.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FDI Méditerranée Est.
Copie en sera adressée à M. A D et Mme E G épouse D, premiers dénommés, pour les requérants de première instance, et à la commune de Marseille
Fait à Paris, le 17 décembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber