Vacant Housing Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a lower administrative court's judgment that upheld their assessment for the vacant housing tax for the year 2020. The administrative court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not filed through an attorney mandated to practice before the highest administrative court, despite the appellant having been formally invited to remedy this deficiency within the prescribed period, thus failing to comply with the mandatory representation requirement for such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 du même code, Article 1er; Vacant Housing Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation: The administrative court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not filed through an attorney mandated to practice before the highest administrative court, despite the appellant having been formally invited to remedy this deficiency within the prescribed period, thus failing to comply with the mandatory representation requirement for such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preceding analysis as the basis for the transfer of the appeal to the Conseil d'Etat, although the final order is based on inadmissibility due to lack of counsel.
Cited as the general rule governing the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat (admission is refused if the appeal is inadmissible).
Cited as the rule allowing the president of the chamber to refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to the absence of a lawyer.
Cited to establish the mandatory requirement of representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited to justify the sending of a regularization request before declaring the appeal inadmissible.
This article explicitly states the final order not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2100559 du 21 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22TL21027 du 14 février 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 21 avril 2022, formé par M. B contre ce jugement.
Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une lettre du 16 février 2024, notifiée le 21 février 2024, M. B a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation du jugement du 21 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation malgré la demande de régularisation qui a été adressée à M. B, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :