Guardian's Appeal of Mobility Inclusion Card Denial Barred by Procedural Representation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as guardian for their son, appealed a lower administrative court's decision that denied their request for a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement. The administrative court declined to admit the appeal because the filing failed to meet the mandatory requirement of representation by a lawyer before the highest administrative court, as stipulated by procedural rules, especially since the initial decision notification had explicitly stated this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Guardian's Appeal of Mobility Inclusion Card Denial Barred by Procedural Representation Requirements: The administrative court declined to admit the appeal because the filing failed to meet the mandatory requirement of representation by a lawyer before the highest administrative court, as stipulated by procedural rules, especially since the initial decision notification had explicitly stated this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was explicitly dismissed/not admitted in the first article of the dispositive order.
The court's decision to not admit the appeal is based on the rule governing the prior admission procedure for appeals to the Council of State.
The refusal to admit the appeal is ordered by the President of the Chamber via an ordinance based on this provision concerning inadmissibility due to lack of lawyer representation.
This provision establishes the mandatory representation by a lawyer, which justifies the appeal's inadmissibility.
This provision authorizes the Council of State, as the court of cassation, to reject the appeal without prior regularization because it was not presented by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C B, agissant en qualité de tutrice de son fils M. A B, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une ordonnance n° 2312586 du 22 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Paris, le 11 mars 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber