Contract Employee Access Rejection Upheld Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed administrative court orders that rejected their request for equitable access to an employment position as a contract employee within the national education system in the Montpellier rectorate, having first been rejected by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal. The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible as it was not presented by a lawyer registered with the high administrative court, which is mandatory for this type of appeal unless specifically exempted, and the notification of the challenged order had indicated this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 612-1 du même code, Article 1er; Contract Employee Access Rejection Upheld Due to Procedural Non-Compliance: The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible as it was not presented by a lawyer registered with the high administrative court, which is mandatory for this type of appeal unless specifically exempted, and the notification of the challenged order had indicated this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the standard for the non-admission of an appeal if it is inadmissible or lacks serious grounds, which is the basis for the order.
Cited to establish the obligation for representation by a counsel for the appeal, the non-observance of which renders the appeal inadmissible.
Cited as the basis under which the Council of State can reject an appeal filed without the required counsel.
This article constitutes the dispositive order explicitly stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier " un accès équitable à l'exercice de sa fonction de contractuel " afin de faire valoir ses droits à un emploi au sein de l'éducation nationale dans le ressort du rectorat de Montpellier. Par une ordonnance n° 2306998 du 12 décembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24TL00001 du 6 février 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi et trois mémoires, enregistrés le 14 février, les 6 et 20 mars et le 23 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba