Appeal Against Refusal to Compel Issuance of Renewal Receipt Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to compel the police prefect via an emergency administrative judge to issue a renewal receipt, following the rejection of this request by the administrative tribunal. The appeal to the administrative court asserted errors of law regarding the prerequisite for the injunction and the assessment of an emergency situation that the appellant allegedly created. The court ruled that none of the submitted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal, and therefore dismissed the appeal summarily pursuant to the relevant provisions allowing for non-admission of manifestly unfounded appeals against decisions rendered in the first and final instance under the emergency procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Appeal Against Refusal to Compel Issuance of Renewal Receipt Dismissed: The appeal to the administrative court asserted errors of law regarding the prerequisite for the injunction and the assessment of an emergency situation that the appellant allegedly created. The court ruled that none of the submitted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal, and therefore dismissed the appeal summarily pursuant to the relevant provisions allowing for non-admission of manifestly unfounded appeals against decisions rendered in the first and final instance under the emergency procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating that the appeal (pourvoi) is not admitted.
This article is the legal basis invoked for the decision not to admit the appeal, as indicated by the text referencing its application in the decision process.
This article defines the admissibility procedure for appeals before the Conseil d'État, providing the context for the non-admission decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme E B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et au plus tard d'ici le 31 janvier 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2326636/9 du 23 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 13 et 28 février 2024, Mme B A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 24 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, Mme B A a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, Mme B A soutient qu'elle est entachée :
- d'une erreur de droit, en retenant que l'injonction au préfet de police de lui délivrer le récépissé d'une demande de changement de statut faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
- d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en estimant qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une situation d'urgence qu'elle a elle-même créée.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain