Simplified Joint-Stock Company v. Ministerial Orders on Psoriatic Arthritis Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of two ministerial orders dated July 6, 2023, concerning the conditions for reimbursement and coverage of a specific medical specialty for the indication of psoriatic arthritis, as well as the rejection of its request to repeal these orders. The court issued an order to formally acknowledge the appellant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire request, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing chambers' presidents to record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Simplified Joint-Stock Company v. Ministerial Orders on Psoriatic Arthritis Reimbursement: The court issued an order to formally acknowledge the appellant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire request, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing chambers' presidents to record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by AbbVie is formally noted.
This article grants the President of the Chamber the power to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée AbbVie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 6 juillet 2023 portant inscription de la spécialité Skyrizi sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités en tant qu'ils fixent la condition de prise en charge de Skyrizi dans l'extension d'indication du rhumatisme psoriasique, en second lieu, l'arrêté du 6 juillet 2023 portant inscription de Skyrizi sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe la condition de prise en charge de Skyrizi dans l'extension d'indication du rhumatisme psoriasique, ainsi que le rejet de sa demande d'abrogation de ces arrêtés dans la même mesure.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, la société AbbVie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la société AbbVie de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AbbVie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée AbbVie.
Fait à Paris, le 15 mai 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber