Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative tribunal's judgment that upheld a commission's decision to deny priority status for emergency housing, but the Council of State dismissed the appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated for appeals before the Council of State, and the appellant failed to regularize the filing after being invited to do so following the rejection of their request for legal aid. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, such an appeal is inadmissible if not presented by the required counsel, and since the appellant did not correct this procedural defect after notification, the appeal could not be admitted for review on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, such an appeal is inadmissible if not presented by the required counsel, and since the appellant did not correct this procedural defect after notification, the appeal could not be admitted for review on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted because it was inadmissible or lacked any serious ground, based on the preliminary admission procedure.
The President of the Chamber decided not to admit the appeal because it was inadmissible due to the lack of representation by a lawyer.
Cited to justify the procedure used when an irregularity (lack of representation) was not regularized after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du Finistère a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence et d'enjoindre à cette commission de réexaminer sa situation et de le reconnaître comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par un jugement n° 2304775 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 6 mars 2024, notifiée le 18 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, l'intéressé a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 28 février 2024. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras