Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an administrative court's refusal to stay their pre-trial detention order, but the appeal was dismissed because it was filed without the mandatory representation of a lawyer before the high administrative court, an obligation explicitly noted in the notification of the decision under review. The court reasoned that since the appeal did not fall under the exceptions listed in the relevant procedural article and the appellant failed to regularize the filing after their request for legal aid was denied, the appeal was inadmissible and thus could not be admitted for review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis, article R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The court reasoned that since the appeal did not fall under the exceptions listed in the relevant procedural article and the appellant failed to regularize the filing after their request for legal aid was denied, the appeal was inadmissible and thus could not be admitted for review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order resulting from the procedural inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the rule for the inadmission procedure of the appeal for cassation.
Cited in the reasoning to establish the rule allowing the President of the Chamber to reject admission by order due to lack of mandatory lawyer representation.
Cited in the reasoning to specify the exception rule for mandatory lawyer representation.
Cited in the reasoning to establish the rule allowing the dismissal of conclusions presented in violation of the mandatory lawyer obligation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner qu'il soit sursis à sa détention provisoire. Par une ordonnance n° 2402082/9 du 30 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 12 février 2024, M. C demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 12 février 2024, notifiée le 21 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C. Par une ordonnance du 12 mars 2024, régulièrement notifiée, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté le recours de M. C dirigé contre cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. C, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, notifiée le 21 février 2024 et du rejet de son recours contre cette décision par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État, régulièrement notifiée. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain