Unemployment Benefit Collection Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that rejected their opposition to a collection order for over 9,000 euros in alleged overpaid unemployment benefits. The Council of State dismissed the appeal because it was mandatory to be represented by an attorney before the Council of State for this type of appeal, but the appellant filed the petition themselves, and the initial decision notification had indicated this representation requirement, leading to the petition being deemed inadmissible and therefore not admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Unemployment Benefit Collection Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The Council of State dismissed the appeal because it was mandatory to be represented by an attorney before the Council of State for this type of appeal, but the appellant filed the petition themselves, and the initial decision notification had indicated this representation requirement, leading to the petition being deemed inadmissible and therefore not admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by implication in the consideration that the appeal must be refused if it is inadmissible, which is the primary ground for the decision not to admit the appeal.
Cited as the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to lack of a lawyer.
Cited to establish that representation by a lawyer is mandatory for this type of appeal, which leads to inadmissibility.
Cited to justify the Council of State's power to reject the appeal without prior request for regularization when representation is mandatory and was mentioned in the notification.
This article constitutes the operative part of the decision, stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a formé, devant le tribunal administratif de Pau, opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 septembre 2023 par le directeur de Pôle emploi pour la région Nouvelle-Aquitaine aux fins de recouvrement d'une somme de 9 205,29 euros correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par une ordonnance n° 2302610 du 11 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 11 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 19 mars 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber