Administrative Jurisdiction Over Parking Fine Seizure Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a request challenging an administrative notice to third-holders for the recovery of parking fines and a subsequent administrative seizure notice because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear such claims, as jurisdiction over disputes concerning enforcement instruments and seizures properly belongs to the execution judge within the judicial court system.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Jurisdiction Over Parking Fine Seizure Challenge Dismissed: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
This article formally rejects the request.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 213-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2327-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête contestant un avis à tiers détenteurs émis pour le recouvrement des forfaits post-stationnement et un avis de saisie administrative qui relèvent du juge de l'exécution, juge spécialisé du tribunal judiciaire chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Ainsi, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 13 mars 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA