Local Authority Appeal Withdrawal Ruling Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority filed an appeal seeking to overturn a decision by the administrative court of appeal, which had annulled a first-instance ruling and granted a property development company's request to void a modification to a public domain occupation permit and the rejection of its prior appeal. The administrative court noted that the appellant authority, having indicated its intention to file a supplementary brief with its initial appeal, failed to submit this document within the three-month deadline prescribed by administrative procedure rules, leading the court to rule that the authority was deemed to have withdrawn its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Local Authority Appeal Withdrawal Ruling Challenge: The administrative court noted that the appellant authority, having indicated its intention to file a supplementary brief with its initial appeal, failed to submit this document within the three-month deadline prescribed by administrative procedure rules, leading the court to rule that the authority was deemed to have withdrawn its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.
This article provides the basis for the President of the Chamber to give formal notice of withdrawal by order before the appeal is admitted.
This article is cited as the legal ground for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to failure to file a supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile de construction vente (SCCV) L'Alandier - Vallauris - RA a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté n°18/28 du 26 octobre 2018, par lequel le maire de Vallauris a modifié l'arrêté n° 17/08 du 30 mars 2017 portant occupation du domaine public, d'autre part, la décision de rejet de son recours gracieux du 21 février 2019. Par un jugement n° 1902013 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22MA02666 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société L'Alandier - Vallauris - RA, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, fait droit à ses demandes.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Vallauris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société L'Alandier - Vallauris - RA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La commune de Vallauris, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2024, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la commune de Vallauris est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Vallauris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vallauris.
Copie en sera adressée à la société civile de construction vente (SCCV) L'Alandier - Vallauris - RA.
Fait à Paris, le 20 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :