Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel Before Highest Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a departmental council's decision refusing a discretionary waiver of an overpayment debt for social assistance and a related administrative fine, which was dismissed by the Administrative Tribunal of Lille; the administrative court declined to admit the subsequent appeal because the litigant failed to be represented by a lawyer mandated to practice before the highest administrative court, as required for such appeals, and did not rectify this deficiency after being formally requested to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 alinéa 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel Before Highest Administrative Court: Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the preliminary admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which justifies the decision not to admit the appeal.
This provision allows the President of the chamber to refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to the lack of representation by a lawyer.
This article states the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for an appeal on points of law, which is the basis for the procedural inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision en date du 24 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 953,86 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, et, d'autre part, d'annuler la décision lui infligeant une amende administrative d'un montant de 590 euros. Par une ordonnance no 2207192 du 26 octobre 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 2310495 du 2 février 2024, enregistrée le 7 février suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2023 au greffe de ce tribunal, présenté par Mme B.
Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2023 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un courrier du 12 février 2024, notifié le 22 février suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :
" Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.
4. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 12 février 2024, notifié le 22 février suivant, et qui lui impartissait un délai de quinze jour Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 19 mars 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber