Appeal Barred for Lack of Attorney Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that rejected their opposition to a debt recovery notice issued by the unemployment agency for an overpayment of a specific solidarity allowance received between July and October 2021. The administrative court did not admit the appeal because it was not filed through an attorney required for cassation appeals before the administrative court, as mandated by the Code of Administrative Justice, and the notification of the decision being challenged had specified this representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Barred for Lack of Attorney Representation: The administrative court did not admit the appeal because it was not filed through an attorney required for cassation appeals before the administrative court, as mandated by the Code of Administrative Justice, and the notification of the decision being challenged had specified this representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order refusing to admit the appeal.
This article, cited in the reasoning (point 2), explains the procedure allowing the President of the chamber to reject an appeal by order if it is inadmissible due to the absence of a lawyer, which is the implicit basis for the non-admission order.
This article, cited in the reasoning (point 4), provides the legal basis for rejecting an appeal without prior regularization when the obligation to be represented by a lawyer was mentioned.
This article, cited in the reasoning (point 3 and 5), establishes the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, the failure of which led to the inadmissibility/non-admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Montreuil opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 septembre 2023 par la directrice de la plateforme " contentieux et incidents de paiement " de Pôle emploi pour la région d'Île-de-France aux fins de recouvrement d'une somme de 2 079,93 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er juillet au 21 octobre 2021. Par une ordonnance n° 2312608 du 11 janvier 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 12 mars 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber