Dentist's Appeal Withdrawal in Disciplinary Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA practitioner of dentistry, who had been sanctioned by a two-month professional suspension (one month suspended) by the first-instance disciplinary board and had her subsequent appeal rejected by the national disciplinary board, sought the annulment of the national board's decision before the highest administrative court. However, the court issued an order granting the practitioner's subsequent, unqualified request to withdraw her appeal, thereby closing the case without ruling on the merits of the underlying disciplinary action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Dentist's Appeal Withdrawal in Disciplinary Case: However, the court issued an order granting the practitioner's subsequent, unqualified request to withdraw her appeal, thereby closing the case without ruling on the merits of the underlying disciplinary action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A D a porté plainte contre Mme C B devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette plainte. Par une décision du 20 octobre 2022, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis.
Par une décision du 6 décembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette décision.
Par une requête sommaire enregistrée le 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B, représentée par Me Denis Carbonnier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel
3°) de mettre à la charge du Conseil national des chirurgiens-dentistes et de M. D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2024, Mme B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Copie en sera adressée à M. A D, au conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba