Withdrawal of Appeal Against Termination of Probationary Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who sought to annul the decision of the President of the Court of Appeal terminating her probationary period, and subsequently appealed the administrative tribunal's rejection of her claim, ultimately filed a formal and unqualified withdrawal of her appeal before the highest administrative court. The court granted the withdrawal, noting that pursuant to the applicable rules of administrative justice, there was no obstacle to formally recognizing the petitioner's pure and simple relinquishment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Termination of Probationary Period: The court granted the withdrawal, noting that pursuant to the applicable rules of administrative justice, there was no obstacle to formally recognizing the petitioner's pure and simple relinquishment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal by order.
This article was cited by the appellant in the final requests, although the appeal was withdrawn, it is included because it was part of the explicit requests made in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Rouen a procédé à son licenciement avant l'issue de sa période d'essai et, d'autre part, d'enjoindre au tribunal judiciaire du Havre de procéder à sa réintégration ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2102479 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22DA02497 du 5 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 5 février 2024, Mme B demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain