Failure to use Specialized Counsel in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed administrative court decisions that upheld a municipal order requiring work to be done at their residence, but the Council of State dismissed the appeal because it was not filed by a lawyer specialized in the Council of State and the Court of Cassation, as required by law for such proceedings, an obligation that had been noted in the notification of the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Failure to use Specialized Counsel in Administrative Appeal: Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, the basis for denying admission.
Cited implicitly through the reference to the procedure where the President of the chamber can reject an appeal by order for inadmissibility due to the lack of a lawyer's representation.
Cited to establish that representation by a lawyer at the Conseil d'Etat is mandatory for the appeal filed.
Cited as the procedural basis allowing the court to reject the appeal without prior regularization because representation by a lawyer was mandatory and not met.
This article contains the final order by which the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler un arrêté par lequel le maire de Colombey-les-Deux-Eglises lui a enjoint d'effectuer des travaux dans son lieu d'habitation. Par une ordonnance n° 2301542 du 2 octobre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23NC03137 du 25 janvier 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi enregistré le 5 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2024 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 20 mars 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras