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491450 ECLI:FR:CECHS:2024:491450.20240627 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Advisory Opinion on Judicial Corps Integration; Request Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 491450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an advisory opinion from the advancement commission dated December 29, 2023, which was unfavorable to their request for direct integration into the judicial corps, based on Article 22 of the organic law of December 22, 1958, concerning the status of the judiciary. The court dismissed the request as inadmissible because, while the filing described certain facts, it failed to articulate any legal grounds or arguments against the commission's opinion, and thus could not be cured by subsequently filing a brief detailing such grounds after the deadline.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Annulment of Advisory Opinion on Judicial Corps Integration; Request Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as inadmissible because, while the filing described certain facts, it failed to articulate any legal grounds or arguments against the commission's opinion, and thus could not be cured by subsequently filing a brief detailing such grounds after the deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise juridique annulation du congé demande de réexamen administratif retrait de la requête statut juridique loi organique

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This article grants the Chamber President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the decision.
Article 1er
This article explicitly rejects the appellant's request in the final order.
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495589
Judicial Police Officer v. Superior Council of the Magistracy (Direct Integration Admissibility)
444812
Judicial Review of Advancement Commission's Negative Opinion on Judicial Integration
2400440
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
2309942
Annulment of Informational Notice Regarding Potential Reassignment Dismissed
2304973
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the appellant's request in the final order.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article grants the Chamber President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2024, Mme A B demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 29 décembre 2023 par lequel la commission d'avancement a émis, sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Si la requête de Mme B fait état de certains faits, elle ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit formulé contre l'avis du 29 décembre 2023 de la commission d'avancement, pris sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire devrait être annulé. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 27 juin 2024

Signé : Isabelle de Silva

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain