Spouse Income Benefit Calculation Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision that refused to include their spouse in the calculation of their active solidarity income benefit, after the administrative tribunal of Amiens rejected their initial claim. The court summarily dismissed the appeal because it was not presented by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, as required by the code of administrative justice for such appeals, and this mandatory representation requirement had been noted in the notification of the judgment being challenged, rendering the appeal inadmissible and unreceivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Spouse Income Benefit Calculation Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation: The court summarily dismissed the appeal because it was not presented by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, as required by the code of administrative justice for such appeals, and this mandatory representation requirement had been noted in the notification of the judgment being challenged, rendering the appeal inadmissible and unreceivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is relevant to the decision not to admit the appeal.
This article allows the president of the chamber to rule by order that an appeal is not admitted if it is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This article is cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for the type of appeal filed.
This article authorizes the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if representation by a lawyer was mandatory and mentioned in the notification of the decision appealed against.
This is the operative order based on the procedural rules cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme a refusé de prendre en compte son épouse dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocation familiales de la Somme de prendre en compte son épouse dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2203895 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 6 mars 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber