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491337 ECLI:FR:CECHS:2024:491337.20240614 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Professional Order Decision

Numéro de cause 491337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a national professional order's decision that rejected an appeal against the central council's refusal to register the litigant on that section's roster, but subsequently filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal of the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provisions, determined that the withdrawal was unconditional and granted the requested acknowledgment of the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Withdrawal of Application for Annulment of Professional Order Decision: The court, citing the relevant administrative justice code provisions, determined that the withdrawal was unconditional and granted the requested acknowledgment of the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative interdiction de représentation de l'avocat requête en autorisation d'exécution - Décision mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er
This article records the administrative act of accepting the withdrawal of the request.
Article R. 122-12
This provision authorizes the President to grant acknowledgment of a withdrawal by order.
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2303176
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Following Refusal of Suspension Request
2009072
Withdrawal of Claim for Annulment of Practitioner Reclassification
2303858
Withdrawal of Application for Professional Card Due to Lack of Confirmation
454662
Withdrawal of Annulment Application Due to Procedural Lapse
2203845
Withdrawal of Application for Professional Card Renewal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the administrative act of accepting the withdrawal of the request.

Article R. 122-12

This provision authorizes the President to grant acknowledgment of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a refusé de l'inscrire au tableau de cette section ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Fait à Paris, le 14 juin 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras