Company v. State Regarding Research Tax Credits and Deemed Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed administrative court decisions that rejected its requests to reinstate research tax credits for the 2013, 2014, and 2015 fiscal years, or alternatively, to order an expert assessment regarding the eligibility of its research expenses for the "iMedipac" project. The administrative court ruled that the appeal was deemed withdrawn because the appellant, having indicated the intention to file a supplementary brief with its summary appeal, failed to submit that document within the three-month statutory deadline following the appeal's registration, leading the court to formally acknowledge the deemed withdrawal pursuant to the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State Regarding Research Tax Credits and Deemed Withdrawal of Appeal: The administrative court ruled that the appeal was deemed withdrawn because the appellant, having indicated the intention to file a supplementary brief with its summary appeal, failed to submit that document within the three-month statutory deadline following the appeal's registration, leading the court to formally acknowledge the deemed withdrawal pursuant to the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order that gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the order, as the basis for the President of the Chamber to note the withdrawal by ordinance.
Cited as the procedural rule establishing that the applicant is deemed to have withdrawn the appeal due to failure to file a supplementary memorandum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Medissimo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement du crédit d'impôt recherche dont elle a bénéficié au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de ses dépenses exposées dans le cadre du projet " iMedipac ". Par un jugement n° 1908864 du 12 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21VE03310 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Medissimo contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Medissimo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Medissimo dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2024, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la société Medissimo est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Medissimo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Medissimo.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :