Wind Farm Construction Authorization Withdrawal Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals and an association challenged the prefectural authorization for the construction and operation of a six-turbine wind farm, which was initially rejected by the administrative court of appeal, then annulled and referred back by the Council of State, leading the administrative court of appeal to partially modify the authorization by suspending execution pending potential derogation for environmental code non-compliance and granting a one-year period for regularization. The company that was granted the authorization subsequently lodged an appeal against this decision but then filed a pure and simple withdrawal of its appeal, prompting the Council of State, pursuant to the administrative justice code regarding the withdrawal of an appeal before its admission, to formally accept the withdrawal through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-2 du code de l'environnement, article R. 822-5 du code de justice administrative; Wind Farm Construction Authorization Withdrawal Acceptance: The company that was granted the authorization subsequently lodged an appeal against this decision but then filed a pure and simple withdrawal of its appeal, prompting the Council of State, pursuant to the administrative justice code regarding the withdrawal of an appeal before its admission, to formally accept the withdrawal through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for granting the request to take note of the withdrawal (désistement) before the appeal was admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A D et l'association La Prairie Libre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 et l'arrêté modificatif du 21 mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre a accordé à la société WP France 26 une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien, composé de six éoliennes et de deux postes de livraison, sur le territoire de la commune de Bazolles. Par un arrêt n° 19LY02700, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande.
Par une décision n°460471, le Conseil d'Etat a, à la demande de M. A D et autre, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant cette même cour.
Par un arrêt n°23LY01487, la cour administrative d'appel de Lyon a modifié l'article 2.2 de l'arrêté de la préfète de la Nièvre du 14 mars 2019 relatif aux garanties financières, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêt pour régulariser le vice tiré de l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, a suspendu l'exécution de l'arrêté jusqu'à la délivrance éventuelle de cette dérogation et a réservé, jusqu'en fin d'instance, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas statué.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 29 janvier 2024, la société WP France 26 demande au Conseil d'État d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la société WP France 26 déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société WP France 26 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société WP France 26.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WP France 26.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'association La Prairie Libre et à M. A D.
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la transition des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux :
par délégation : Marie-Adeline Allain