Withdrawal of Appeal in Gendarmerie Supply Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the administrative court's rejection of its request to void the contracting procedure for supplying clothing and equipment to the national gendarmerie and internal affairs officials, following the rejection of its bid by the Ministry of the Interior. The administrative supreme court granted the request to note the withdrawal of the appeal, as the appellant formally and unconditionally filed a declaration of discontinuance of its proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal in Gendarmerie Supply Contract Dispute: The administrative supreme court granted the request to note the withdrawal of the appeal, as the appellant formally and unconditionally filed a declaration of discontinuance of its proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as stated in the dispositive.
This provision governs the procedure for recording a withdrawal (désistement) before the appeal is admitted, which applies here.
This order mandates the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Paul Boyé Technologies a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture et à la distribution d'effets d'habillement, d'accessoires et d'équipement individuel destinés aux personnels de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté l'offre présentée pour l'attribution de cet accord-cadre par le groupement composé de la société Paul Boyé Technologies et de la société Geodis.
Par une ordonnance n° 2329725/3-5 du 19 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par la société Paul Boyé Technologies.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paul Boyé Technologies a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la société Paul Boyé Technologies déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Paul Boyé Technologies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Paul Boyé Technologies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paul Boyé Technologies.
Copie en sera adressée à la société Marck et Balsan, à la société Eminence, à la société Leo Minor et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le .
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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