Appeal on Compelling Prefect to Provide Housing Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order that rejected their request to compel the prefect to provide them with suitable housing under construction and housing law. The appellate court dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible because it was not filed through an attorney mandated before the highest administrative court, an obligation clearly stated in the notification of the challenged order, and since this type of appeal is not exempt from mandatory legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Appeal on Compelling Prefect to Provide Housing Dismissed for Procedural Non-Compliance: The appellate court dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible because it was not filed through an attorney mandated before the highest administrative court, an obligation clearly stated in the notification of the challenged order, and since this type of appeal is not exempt from mandatory legal representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement is the direct dispositive order concerning the admission of the appeal.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which forms the basis for the decision not to admit the appeal.
This article, cited in the reasoning explaining the basis for inadmissibility via order, addresses the situation when admission is refused due to lack of representation by a lawyer.
This article, cited in the reasoning, defines the mandatory representation requirement by a lawyer before the Conseil d'Etat, the violation of which leads to inadmissibility.
This article, cited in the reasoning, addresses the power of the Conseil d'Etat to reject an appeal summarily when representation is mandatory and was not fulfilled.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre au préfet du Var de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités au titre du I de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une ordonnance n° 2302740 du 11 janvier 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 février 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras