Company Withdrawal of Appeal in Public Works Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a previous administrative appellate court ruling that had overturned a trial court's decision and ordered the company to pay a sum to a municipality regarding a public works contract, after the company subsequently filed a motion to withdraw its appeal to the highest administrative court. The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding withdrawal before admission, simply noting the company's unconditional withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal in Public Works Contract Dispute: The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding withdrawal before admission, simply noting the company's unconditional withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Multibat a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Villerupt, dans le cadre d'un marché public de travaux, au paiement de la somme de 36 755,03 euros au titre du solde de la situation des travaux n° 20 et de la somme de 17 494,12 euros au titre du solde de son marché, soit au total de 54 249,15 euros. Par un jugement n° 1701066 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Villerupt à verser à la société Multibat la somme de 12 924,99 euros.
Par un arrêt n° 19NC00763 du 23 février 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, en premier lieu, rejeté la requête de la société Multibat tendant à la réformation du jugement, en deuxième lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 janvier 2019, en troisième lieu, condamné la société Multibat à verser la somme de 35 519,36 euros au titre du solde du marché.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Multibat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villerupt la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, la société Multibat déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Multibat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Multibat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Multibat.
Copie en sera adressée à la commune de Villerupt.
Fait à Paris, le 23 février 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat