Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit issued by a mayor, after the Administrative Tribunal of Bordeaux initially granted their request but the Administrative Court of Appeal subsequently reversed that decision, formally withdrew their appeal to the Council of State; consequently, the President of the Chamber of the Council of State issued an order acknowledging the applicants' pure and simple withdrawal of the appeal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the appeal as ordered in the first article of the dispositive.
This article is cited to justify the President of the Chamber issuing an order to note the withdrawal before the appeal is admitted.
The court orders the notification of the present decision, which is a procedural step for concluding the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B, M. A D, M. H I et Mme E G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation à Mme F, ainsi que la décision implicite du maire de Trélissac rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003477 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande.
Par un arrêt nos 21BX03119, 21BX03173 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur les appels de la commune de Trélissac et de Mme F, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B et autres présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, M. I et M. D, représentés par la SCP Foussard, Froger, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la commune de Trélissac et de Mme F ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Trélissac et de Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. B et autres de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Fait à Paris, le 21 mai 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
No 491143