Withdrawal of Summary Appeal Against Building Permit Annulment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor, and whose initial appeal to the administrative tribunal was granted but subsequently overturned by the administrative court of appeal, subsequently filed a summary appeal to the highest administrative court, but before the appeal was admitted, they formally and unequivocally withdrew their action, leading the President of the Chamber to issue an order formally acknowledging their withdrawal in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Appeal Against Building Permit Annulment Decision: L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal as per the request.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D C, M. A E, M. H I et Mme F G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation à Mme B, ainsi que la décision du 17 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003476 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande.
Par un arrêt nos 21BX03120, 21BX03174 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur les appels de la commune de Trélissac et de Mme B, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. C et autres présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C, M. I et M. E, représentés par la SCP Foussard, Froger, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la commune de Trélissac et de Mme B ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Trélissac et de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. C et autres de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Fait à Paris, le 21 mai 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
No 491134