Withdrawal of Appeal Regarding Authorization Withdrawal and Indemnification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a prefectural decision withdrawing its authorization for compensated partial activity for an employee and the associated indemnification, as well as subsequent collection orders, after a lower administrative court initially ruled in its favor, but the administrative appellate court subsequently annulled that ruling upon appeal by the Ministry. The applicant subsequently filed a summary appeal to the highest administrative court seeking annulment of the appellate court's decision, but ultimately filed a pure and simple withdrawal of its appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of proceedings as per the relevant administrative justice code provision without prior adversarial instruction or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Authorization Withdrawal and Indemnification: The applicant subsequently filed a summary appeal to the highest administrative court seeking annulment of the appellate court's decision, but ultimately filed a pure and simple withdrawal of its appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of proceedings as per the relevant administrative justice code provision without prior adversarial instruction or public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal as ordered.
The court applied the procedural rule stating that the president of the chamber shall acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission by order.
This article states the notification requirement for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Hafner Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 2 novembre 2020 par laquelle la préfète de la Loire a retiré l'autorisation de recours à l'activité partielle indemnisée accordée pour l'une de ses salariés et l'indemnisation associée et, d'autre part, les deux ordres de recouvrement émis le 6 avril 2021 par le directeur de l'Agence de services et de paiement aux fins de recouvrement de la somme de 11 860,61 euros, ainsi que les rejets implicites de ses recours hiérarchiques contre ce retrait et ces ordres de recouvrement. Par un jugement nos 2104372, 2107726 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à ces demandes.
Par un arrêt n° 22LY02008 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par la société Hafner Entreprises devant le tribunal administratif de Lyon.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hafner Entreprises, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la société Hafner Entreprises déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Hafner Entreprises de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hafner Entreprises.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hafner Entreprises.
Fait à Paris, le 14 mai 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber