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491015 ECLI:FR:CECHS:2024:491015.20240410 Généré par l'IA

Agency Decision Annulment Refused, Claim Withdrawn

Numéro de cause 491015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an agency's decision dated December 8, 2023, which refused to grant retroactive authorization for therapeutic use of a prohibited substance, and requested the agency be ordered to pay related legal costs. The administrative court, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Agency Decision Annulment Refused, Claim Withdrawn: The administrative court, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais administratifs demande de réexamen administratif pouvoir de décision retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'AFLD la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal of the proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2102810
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Reimbursement
2303924
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2205118
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case
2105895
Petitioner's Failure to Confirm Claims Deemed Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal of the proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Monsieur B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) rétroactive ;

2°) de mettre à la charge de l'AFLD la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Fait à Paris, le 10 avril 2024

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :