Naturalization Rejection Annulment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the administrative rejection of his naturalization request, which rejection was upheld by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal via an order. The Council of State dismissed the appeal because the appeal for annulment, which was directed against an order from the president of an administrative court of appeal, was not presented by an attorney mandated before the Council of State and the Court of Cassation, a mandatory requirement for such proceedings when explicitly mentioned in the notice of the contested order, rendering the appeal inadmissible and unadmittable under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 822-5 du même code; Naturalization Rejection Annulment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel: The Council of State dismissed the appeal because the appeal for annulment, which was directed against an order from the president of an administrative court of appeal, was not presented by an attorney mandated before the Council of State and the Court of Cassation, a mandatory requirement for such proceedings when explicitly mentioned in the notice of the contested order, rendering the appeal inadmissible and unadmittable under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the appeal.
This provision establishes the inadmissibility procedure for appeals when no serious grounds are raised, justifying the final decision not to admit the appeal.
This provision allows the chamber president to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to the absence of a lawyer.
This provision allows the rejection of conclusions presented in violation of the obligation to use a lawyer without prior regularization.
This refers to the claim for costs based on Article L. 761-1, which is implicitly rejected because the appeal was not admitted, though the dispositive itself doesn't contain an order on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 mars 2020 du préfet des Hauts-de-Seine ayant rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2012103 du 31 mai 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23NT01725 du 4 décembre 2023, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de régler l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 10 avril 2024
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation