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490995 ECLI:FR:CECHS:2024:490995.20240208 Généré par l'IA

Municipality Appeal Regularization Consolidation

Numéro de cause 490995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Council of State addressed a submission filed by a municipality on January 18, 2024, which was determined to be a regularization filing for an appeal previously submitted on November 2, 2023. The court ordered that the newly registered documents (No. 490995) be struck from the register and attached to the original appeal file (No. 489182), thereby consolidating the procedural documentation related to the pending appeal.

Regeste Legislator

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Municipality Appeal Regularization Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le no 490995 sont rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au pourvoi n°489182.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier approbation du règlement décisions incidentes légitimation de la commune date de dépôt production de pièces d'identité
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2403435
Withdrawal of Administrative Appeal and Consolidation of Filings
2217261
Municipality v. Property Damage Assessment Request Duplication
2317255
Metropolitan Authority v. Individual: Consolidation of Pleadings
2315945
Municipality File Update Petition Prematurity Dismissal
2306516
Requester v. Municipality (Timeliness of Appeal)

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Texte complet

Vu les productions, enregistrées sous le n° 490995 le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la commune d'Annecy ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pièces enregistrées le 18 janvier 2024 sous le no 490995 sont en réalité une régularisation du pourvoi présenté par la commune d'Annecy et enregistré le 02 novembre 2023 sous le n°489182 ;

2. Il résulte de ce qui précède que les pièces enregistrées sous le no 490995 doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et jointes au pourvoi n°489182 ;

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le no 490995 sont rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au pourvoi n°489182.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Annecy et à M. B A.

Copie en sera adressée au cabinet Munier-Apaire.

Fait à Paris, le 08 février 2024

Signé : Christophe CHANTEPY