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490988 ECLI:FR:CECHS:2024:490988.20240516 Généré par l'IA

Appellant v. Local Government Retirement Fund (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 490988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a decision by a local government retirement fund that refused to grant them an allowance for the assistance of a third person, after an initial administrative tribunal rejected their claim, leading to an appeal before the highest administrative court. The court issued an order granting the request because the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal prior to its admission, consistent with the procedural rules allowing the presiding officer to acknowledge such a withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Appellant v. Local Government Retirement Fund (Withdrawal of Appeal): The court issued an order granting the request because the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal prior to its admission, consistent with the procedural rules allowing the presiding officer to acknowledge such a withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes mise à la retraite droit de rétractation administration locale annulation de la décision administrative contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although cited in the appellant's initial requests (point 3 of the appeal), this provision concerning costs was not applied in the operative orders, which only acknowledge the withdrawal.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated State Councillor to acknowledge the withdrawal of the appeal by order before the appeal is admitted.
Généré par l'IA
2304265
Withdrawal of Claim Regarding Retirement Pension Calculation
468249
Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case
2306996
Withdrawal of Claim for Temporary Retirement Allowance
24TL02730
Appellant's Withdrawal from Challenge to Mandatory Retirement Upheld
493739
Withdrawal of Appeal Regarding Pension Calculation Index Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated State Councillor to acknowledge the withdrawal of the appeal by order before the appeal is admitted.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although cited in the appellant's initial requests (point 3 of the appeal), this provision concerning costs was not applied in the operative orders, which only acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 février 2022, par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration pour tierce personne, ainsi que la décision du 5 avril 2022 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder la majoration pour tierce personne à compter du 1er septembre 2021, majorée de l'intérêt au taux légal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,. Par un jugement n° 2204942 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23LY03938 du 18 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2023 au greffe de cette cour, par lequel Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et des consignations.

Fait à Paris, le 16 mai 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellisier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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