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490833 ECLI:FR:CECHS:2024:490833.20240716 Généré par l'IA

Applicant's Unqualified Withdrawal of Administrative Justice Code Annulment Claim

Numéro de cause 490833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an administrative justice code provision and the implied rejection of a request to withdraw that provision, but subsequently filed a brief acknowledging withdrawal of the entire claim. The court, acting under its authority to formalize withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unqualified Withdrawal of Administrative Justice Code Annulment Claim: The court, acting under its authority to formalize withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative retrait de la requête péremption du droit administratif requête en autorisation d'exécution - Décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-2 du code de justice administrative
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté sa demande de retrait de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the litigation section to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of proceedings (donner acte du désistement d'instance).
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2205118
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case
2307616
Withdrawal of Administrative Statement Annulment Action
2305336
Applicant's Withdrawal of Claim Following Administrative Reversal
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2300433
Withdrawal of Annulment Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the litigation section to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of proceedings (donner acte du désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté sa demande de retrait de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Catherine Brouard-Gallet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba