Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought reduction of its corporate income tax liability for 2017, which had been denied by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The company then filed an appeal with the highest administrative court, but subsequently filed a formal, unconditional declaration of withdrawal from its appeal. The court granted the withdrawal based on the relevant procedural code, issuing an order to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal): The company then filed an appeal with the highest administrative court, but subsequently filed a formal, unconditional declaration of withdrawal from its appeal. The court granted the withdrawal based on the relevant procedural code, issuing an order to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Invest Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés supportée au titre de l'exercice 2017 à hauteur d'un montant de 533 198 euros. Par un jugement n° 2010825 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA03675 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Invest Conseils contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 10 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Invest Conseils demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Invest Conseils déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Invest Conseils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Invest Conseils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Invest Conseils.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :