Withdrawal of Appeal in Coastline Sales Regulation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower administrative court's judgment that upheld a municipality's regulation restricting itinerant sales on the local coastline, after the administrative court of appeal also rejected the initial challenge. The administrative high court issued an order because the appealing company filed a notice of pure and simple withdrawal of its appeal, which the court accepted in accordance with the procedural rule allowing the president of the chamber to note a withdrawal before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Coastline Sales Regulation Case: The administrative high court issued an order because the appealing company filed a notice of pure and simple withdrawal of its appeal, which the court accepted in accordance with the procedural rule allowing the president of the chamber to note a withdrawal before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire de Bandol a réglementé la vente ambulante sur le littoral de cette commune. Par un jugement n° 2002201 du 10 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA01055 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sosogood contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sosogood demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bandol la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2023, la société Sosogood déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la société Sosogood est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sosogood.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sosogood.
Copie en sera adressée à la commune de Bandol.
Fait à Paris, le 14 février 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras