Withdrawal of Appeal Against Development Permit Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a lower administrative court's judgment that upheld a local authority's decision to grant a development permit and a subsequent modification, but the petitioner subsequently filed a motion declaring an unequivocal withdrawal of its appeal before the higher court. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning appeals withdrawn prior to admission, granted the withdrawal, thus formally concluding the proceedings without adjudicating the merits of the underlying permit dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Development Permit Decision: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning appeals withdrawn prior to admission, granted the withdrawal, thus formally concluding the proceedings without adjudicating the merits of the underlying permit dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Labfimmo a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Les Pins un permis d'aménager un lotissement de quatre lots, la décision implicite rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 24 janvier 2022 accordant un permis d'aménager modificatif. Par un jugement n° 2200542 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Labfimmo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Pau ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet et de la société Les Pins, solidairement, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la société Labfimmo déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la société Labfimmo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Labfimmo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Labfimmo.
Copie en sera adressée à la commune d'Anglet et à la société Les Pins.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras