Withdrawal of Appeal in Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging several building permits granted by a municipal mayor for the construction of multiple residential buildings totaling fifty-six housing units, and the subsequent rejection of their administrative appeal by the administrative tribunal, subsequently filed an appeal with the highest administrative court, but then filed a pure and simple withdrawal of their appeal; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted without prior contradictory instruction or a public hearing, consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Building Permit Challenge: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A E, Mme D C et M. G B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 18 août 2022 par lesquels le maire de Sergy a délivré à la société civile immobilière Sergy Cœur de Village, en premier lieu, un permis de construire trois immeubles collectifs d'habitation totalisant trente et un logements, en deuxième lieu, un permis de construire un immeuble collectif d'habitation totalisant treize logements, en troisième lieu, un permis de construire un immeuble collectif d'habitation totalisant douze logements, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n°s 2300034, 2300036, 2300037 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2024 et 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes F et Réjane C et MM. Bernard et Roland C, venant aux droits de Mme D C, M. E et M. B, représentés par la SCP Gury, Maître, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la société Sergy Cœur de Village et de la commune de Sergy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, les consorts C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement des consorts C et autres de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts C et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la société civile immobilière Sergy Cœur de Village et à la commune de Sergy.
Fait à Paris, le 12 juin 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber