Withdrawal of Appeal in Public Service Recruitment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and an injunction from the administrative court to suspend a public entity's refusal to consider their application for a contractual public service position and to compel the entity to restart the recruitment process, following the administrative tribunal's rejection of these requests. The highest administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the applicant, citing the relevant administrative code provision allowing the Chamber President to acknowledge a pure and simple withdrawal of an appeal before its admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Public Service Recruitment Dispute: The highest administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the applicant, citing the relevant administrative code provision allowing the Chamber President to acknowledge a pure and simple withdrawal of an appeal before its admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the appeal by M. A be acknowledged.
This provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision portant refus d'étude de dossier de candidature à un poste de contractuel de la fonction publique opposée par l'établissement public " Toulouse Métropole " et d'autre part, d'enjoindre à l'établissement public " Toulouse Métropole " de reprendre le processus de recrutement, au besoin sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé le délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2307446 du 22 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public " Toulouse Métropole " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'établissement public " Toulouse Métropole ".
Fait à Paris, le 29 janvier 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :