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490678 ECLI:FR:CECHS:2024:490678.20240821 Généré par l'IA

Tax Liability Discharge Withdrawal Appeal Dismissal

Numéro de cause 490678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review and discharge from liability for outstanding housing tax, audiovisual contribution, and income tax from 2012 and 2013, following the administrative rejection of their prior claim and the issuance of administrative garnishments, which initial administrative tribunal judgment was then transmitted to the high court following an appeal; however, the high court summarily dismissed the appeal by granting an order to acknowledge the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal prior to admission of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Liability Discharge Withdrawal Appeal Dismissal: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

Mots-clés

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arriérés fiscaux licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles purge hypothécaire créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2300593
Petitioner's Withdrawal of Tax Liability Discharge Request
2402858
Taxpayer Seeks Discharge, Case Dismissed Due to Subsequent Tax Relief Grant
24LY00762
Tax Discharge Appeal and Costs Ruling
2107689
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request
464546
Tax Assessment Withdrawal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle la directrice des finances publiques des Pyrénées-Orientales a rejeté sa réclamation préalable, ainsi que les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre pour avoir paiement de la somme de 3 374,76 euros au titre de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2012 et de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de l'année 2013, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces impositions, ainsi que des majorations y afférentes, et, enfin, de prononcer le remboursement des frais bancaires occasionnés pour un montant de 300 euros. Par un jugement n° 2102533 du 16 juin 2023, ce tribunal a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 23TL02834 du 4 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2023 au greffe de cette cour, formé par Mme A.

Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :