Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that upheld the recovery of an overpayment of a work bonus and denied a waiver of that debt, but the appeal was not admissible because it was filed directly with the highest administrative court without representation by a lawyer, as required for such appeals, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this mandatory representation requirement. Consequently, the highest administrative court dismissed the appeal without further substantive review based on the procedural non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 alinéa 2 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: Consequently, the highest administrative court dismissed the appeal without further substantive review based on the procedural non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order denying admission to the appeal (not admitted).
The reasoning section mentions that the President of the chamber can decide by ordinance not to admit the appeal if it is inadmissible due to the lack of representation by a lawyer, which justifies the decision in Article 1.
The reasoning references this article concerning the mandatory representation by a lawyer, leading to inadmissibility.
The reasoning cites this article as the basis for rejecting the appeal without prior regularization because of the lack of representation by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a confirmé la récupération d'une somme de 1 212,33 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période de juillet 2019 à mars 2020 et lui a refusé la remise gracieuse de cette dette et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse de cette dette. Par un jugement n° 2106932 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 4 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 21 février 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber