Parking Dispute Commission Decision Not Subject to Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision from the specialized commission for paid parking disputes that had discharged them from paying a parking fine enforcement order, filing a cassation appeal with the Council of State. The Council of State dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the decision from the specialized commission, which ruled in favor of the appellant by annulling the enforcement order, did not constitute a judicial decision capable of being subject to a cassation appeal under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Parking Dispute Commission Decision Not Subject to Cassation Appeal: The Council of State dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the decision from the specialized commission, which ruled in favor of the appellant by annulling the enforcement order, did not constitute a judicial decision capable of being subject to a cassation appeal under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted, which is the final disposition based on procedural grounds mentioned in the reasoning.
This article defines the prerequisite for admission of an appeal to the Conseil d'Etat.
This article grants the chamber president the power to reject the appeal by order if it is manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 9 mars 2021 par la commune de Montreuil. Par une décision n° 21107362 du 21 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 80 euros résultant du titre exécutoire contesté.
Par un pourvoi, enregistré le 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Le jugement par lequel la commission du contentieux du stationnement payant à fait droit à la requête de Mme A ne constitue pas une décision juridictionnelle faisant grief susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Dès lors, les conclusions de Mme A tendant à son annulation sont irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 14 février 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras