Withdrawal of Pension Appeal Accepted by Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that had rejected their request to annul the State Pensions Service's refusal to revise their pension and to compel reconsideration under penalty of a daily fine. The Council of State, noting that the appellant had submitted a subsequent filing explicitly and unconditionally withdrawing their appeal, acted pursuant to the Code of Administrative Justice, which authorizes the chamber president to formally acknowledge such withdrawals by order before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Pension Appeal Accepted by Council of State: The Council of State, noting that the appellant had submitted a subsequent filing explicitly and unconditionally withdrawing their appeal, acted pursuant to the Code of Administrative Justice, which authorizes the chamber president to formally acknowledge such withdrawals by order before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies giving notice of the withdrawal (désistement) by order, which is the substance of the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réexaminer sa demande et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2200108 du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 6 mai 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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