Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative court's summary judge to compel the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, which the lower court rejected. The Council of State dismissed the subsequent appeal because the decision being appealed was rendered under specific provisions making the appeal a final cassation appeal, which, under the administrative justice code, mandatorily requires representation by a counsel at the Council of State, an obligation that was noted in the lower court's notification but was not met by the appellant, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article L. 822-1 du même code, Article R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation in Cassation Appeal: The Council of State dismissed the subsequent appeal because the decision being appealed was rendered under specific provisions making the appeal a final cassation appeal, which, under the administrative justice code, mandatorily requires representation by a counsel at the Council of State, an obligation that was noted in the lower court's notification but was not met by the appellant, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted, which is the main ground for the final ruling.
This article is cited to establish the appellate nature (cassation appeal) of the decision being challenged.
This article is cited as the general basis for the prior admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
This article provides the procedural basis for refusing admission when the requirement for a lawyer is not met.
This article is cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer for this type of appeal.
This article is cited regarding the consequence (rejection without prior regularization) of failing to meet the mandatory lawyer requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2303639 du 12 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 31 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 6 février 2024
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation