Legislator Jurisprudence & Législation
490584 ECLI:FR:CESEC:2024:490584.20240214 Généré par l'IA

Improper Venue for Judicial Judgment Challenge

Numéro de cause 490584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party filed a request challenging a judgment previously rendered by a judicial court, which falls under the jurisdiction of the judiciary, not the administrative courts. Citing the administrative justice code, which allows for the rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, the court determined that it was not the proper venue to review a decision from a judicial tribunal and consequently dismissed the filing.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Improper Venue for Judicial Judgment Challenge: Citing the administrative justice code, which allows for the rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, the court determined that it was not the proper venue to review a decision from a judicial tribunal and consequently dismissed the filing.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives e-justice révision d'une décision chefs de compétence induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Litigation Section to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête contestant un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Ainsi, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 14 février 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA