Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company requested the annulment of an implicit decision by the Minister of Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty rejecting its demand to repeal administrative comments published on a temporary solidarity contribution, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The court, acting under the delegated authority provided by the administrative justice code, granted the request by noting the withdrawal, thereby ending the proceedings concerning the challenge to the administrative tax guidance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty (Withdrawal): The court, acting under the delegated authority provided by the administrative justice code, granted the request by noting the withdrawal, thereby ending the proceedings concerning the challenge to the administrative tax guidance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the action filed by the company Vermilion REP.
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Vermilion REP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande en date du 27 octobre 2023 tendant à l'abrogation des commentaires administratifs publiés le 15 mai 2023 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IS-AUT-50 sous l'intitulé IS-Contributions et impositions liées à l'IS - Contribution temporaire de solidarité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en application des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger les commentaires administratifs publiés le 15 mai 2023 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IS-AUT-50 sous l'intitulé IS-Contributions et impositions liées à l'IS-Contribution temporaire de solidarité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société Vermilion REP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Vermilion REP est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vermilion REP.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Vermilion REP.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :