Director General of Customs and Indirect Taxes v. [Petitioner's Name] (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary reprimand imposed by the Director General of Customs and Indirect Taxes, an action that was rejected first by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The Council of State issued an order noting the petitioner's unilateral and unqualified withdrawal of his appeal, referencing the procedural rule allowing the chamber president to record such a withdrawal before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Director General of Customs and Indirect Taxes v. [Petitioner's Name] (Withdrawal of Appeal): The Council of State issued an order noting the petitioner's unilateral and unqualified withdrawal of his appeal, referencing the procedural rule allowing the chamber president to record such a withdrawal before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel la directrice générale des douanes et des droits indirects lui a infligé la sanction de blâme. Par un jugement n° 2000935 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT00359 du 31 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 22 avril 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :