Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Authority (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company, having initially sought the cancellation of property taxes assessed for the year 2020 from the administrative tribunal, subsequently filed an appeal with the highest administrative court after the tribunal president noted its withdrawal of the initial claim. Before the appeal was admitted, the company explicitly declared its withdrawal of the appeal, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision concerning pre-admission withdrawals, that the withdrawal must be formally acknowledged by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Authority (Appeal Withdrawal): Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Sofrilog Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des bâtiments industriels sis rue Ampère à Villeneuve-sur-Lot. Par une ordonnance n° 2201022 du 26 octobre 2023, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement d'instance de la société Sofrilog Ouest.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sofrilog Ouest demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sofrilog Ouest déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Solifrog Ouest est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Solifrog Ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Solifrog Ouest.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :