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490437 ECLI:FR:CECHS:2024:490437.20240403 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Claim Against Plastics FAQ

Numéro de cause 490437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul specific sections of a government's Frequently Asked Questions document concerning plastics and anti-waste, specifically challenging the assimilation of certain "cartons" to "bottles," and alternatively sought annulment of the implicit or explicit refusals to repeal these sections. The court, exercising the authority granted by administrative justice regulations, simply recorded the association's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Claim Against Plastics FAQ: The court, exercising the authority granted by administrative justice regulations, simply recorded the association's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
déchets plastiques contrôle juridictionnel association autorité administrative retrait des conclusions civiles administration des preuves

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
The decision to formally accept the withdrawal is based on this procedural article.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2302851
Association's Withdrawn Claim Against Municipality
465256
Association Withdraws Claim Challenging Environmental Declaration Decree
2300604
Association v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2500254
Association's Withdrawal of Application for Judicial Review and Document Disclosure
2313176
Association's Withdrawn Appeal for Document Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

The decision to formally accept the withdrawal is based on this procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 22 décembre 2023, l'association Alliance Carton Nature demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la foire aux questions " plastiques et anti-gaspillage " mise en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans ses versions du 17 janvier 2023 et du mois de mai 2023, en tant qu'elles assimilent certaines " briques " à des " bouteilles " ou, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 novembre 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de procéder à l'abrogation de la foire aux questions " plastiques et anti-gaspillage ", dans sa version du 17 janvier 2023, et la décision à naître du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires refusant de faire droit à la demande d'abrogation de la requérante du 6 décembre 2023 et relative à la foire aux questions " plastiques et anti-gaspillage ", dans sa version du mois de mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, de procéder à l'abrogation des mentions de la foire aux questions " plastiques et anti-gaspillage " assimilant certaines " briques " à des " bouteilles ", dans ses versions du 17 janvier 2023 et du mois de mai 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2024, l'association Alliance Carton Nature déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association Alliance Carton Nature étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Alliance Carton Nature.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Alliance Carton Nature.

Copie sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 3 avril 2024

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain